1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la société « MESACHIMIE », SARL, immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro 92 B 333 401, ci-après dénommée la Société et, d’autre part, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le Client, souhaitant procéder à un achat auprès de ladite société. Les « CGV » prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la Société ; toute condition distincte et/ou contraire opposée par le Client étant inopposable à la Société à défaut d'acceptation expresse écrite et préalable. L’inefficacité juridique de l’une des dispositions ci-après n’entraîne pas l’inefficacité juridique des autres clauses ; le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV énoncées, préalablement à tout engagement.
2. Commande
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les documents commerciaux à valeur uniquement indicative (catalogue, prospectus, etc.). La commande du Client peut se faire soit par courrier, soit par télécopie, soit par Internet, soit directement auprès de la Société. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits proposés par la Société, accepté par le Client aux termes d'un devis ou d'un bon de commande. Les commandes transmises à la Société engagent irrévocablement le Client ; les informations énoncées par ce dernier l’engagent ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de délivrer le produit et/ou la prestation. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement complet par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Si la Société a des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client, elle peut subordonner la commande et/ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la Société pourra refuser d'honorer la/les commande(s) passée(s) sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les sommes versées par le Client constituent un acompte sur le prix convenu venant en déduction des sommes dues lors du transfert de propriété. Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d'un tiers, la Société ne pouvait exécuter la commande, la résiliation entraînerait pour elle l'obligation de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités. Quant au Client, sauf cas de force majeure, il ne peut refuser d'accepter la livraison, toutes réclamations étant à formuler ainsi qu'il est prévu par les présentes. A défaut d'accepter la livraison, la Société pourra soit poursuivre l'exécution forcée de la livraison après sommation faite de l'accepter, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées à titre de clause pénale.
3. Tarifs - prix
Le produit et/ou la prestation sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de 30 jours. Tous produits et/ou prestation supplémentaires sont en sus, sauf stipulation contraire. Le prix est exprimé en Francs XPF ; le devis et/ou la facture font apparaître le montant hors taxe (HT) et s’il y a lieu toutes taxes comprises (TTC).
4. Livraison – délai de livraison - retour
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit et/ou la réalisation de la prestation, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur. La vérification par le Client doit être effectuée au moment de la prise en charge. En cas d'avarie, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité, le Client émettra des réserves claires et précises qu'il notifiera, par écrit, dans un délai de deux jours francs, suivant la date de livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le vice apparent s’entend de tout vice qu’une inspection extérieure suffit à déceler et qui rend le produit non conforme aux spécificités contractuelles. Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement. Sauf cas de force majeure, en cas de retard de livraison d'une durée supérieure à 6 mois après la date indicative de livraison, le Client pourra annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit. Les tarifs de livraison sont notés sur les devis, factures ou commandes ; en cas d’absence du Client lors de la livraison, la seconde livraison sera facturée au même tarif. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et le Client. Les marchandises soldées ou remisées, ainsi que les marchandises enlevées par le Client ne seront ni reprises ni échangées.
5. Paiement
Sauf conditions particulières ou client comptant, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application d’une pénalité de 10 % exigible sur simple demande de la Société. La remise d’un effet ne vaut paiement qu’après son encaissement. Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le Client, ce dernier devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer le règlement des produits et/ou prestation effectivement livrés et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. Aucun règlement ne pourra être différé sous prétexte d'une contestation quelconque entre la Société et le Client. La Société n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé.
6. Clause résolutoire – clause pénale
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par la Société qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restantes dues pour d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si la Société n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En cas de résolution du contrat, la Société pourra exiger, outre les frais judiciaires éventuels, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, conformément à l’article 1226 du code civil, une indemnité fixée à 20 % des sommes dues.
7. Garantie
La Société apporte le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits/prestations. En cas de défectuosité reconnue par la Société, l'obligation de cette dernière sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.
8. Force majeure - responsabilités
Sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Société, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, incendie, difficultés d'approvisionnement, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication, rupture d'approvisionnement électronique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations. La Société est exonérée de toute responsabilité au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice subi par le Client du fait d’intervenants, préalablement à la commande, pendant l'exécution de la commande et/ou postérieurement à la commande, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'un de ses salariés.
9. Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété de la Société jusqu'au complet règlement de leur prix ; le transfert de propriété est donc suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le Client, en principal, intérêt, accessoires et pénalités, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés au Client ou au transporteur, dès la remise physique des produits. Le défaut de paiement autorise la Société à demander l’exécution pleine et entière de la vente, résilier la vente après mise en demeure et revendiquer la marchandise livrée, les frais de dépose et de retour restant à la charge du Client, tout versement restant acquis à titre de clause pénale. Il est expressément interdit au Client de donner les marchandises en garantie ou d'en disposer notamment pour les revendre ou les transformer avant le paiement intégral des sommes dues à la Société. En cas de saisie opérée par des tiers sur les produits, le Client est tenu d'en informer la Société aussitôt.
10. Droit applicable - attribution de juridiction
Toutes questions relatives aux CGV ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sont régies par les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie à l'exclusion de tout autre droit. Les présentes conditions annulent et remplacent les éventuelles conditions précédemment applicables. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Nouméa.
11. Informations légales
Les informations nominatives concernant le Client, recueillies à l'occasion des contrats, ne seront utilisées, par la Société, que pour les seules nécessitées de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978.
Tout ce qui précède constitue les « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » de la Société MESACHIMIE que le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement et sans aucune exception ni réserve.